Le souscripteur déclare :
- avoir vérifié avant la souscription que le taux d'effort du ou des locataires est compris entre 1% et 33%,
- pour un locataire entrant :
- - s’engage à souscrire au présent contrat au plus tard dans les 14 jours suivants la date d'effet du bail du lot garanti. En
dehors de cette période (date d'effet du bail +14 jours calendaires) l’assureur se réserve le droit de refuser la
souscription si l’enregistrement n’a pu avoir lieu dans ce délai.
- - avoir obtenu, avant l’établissement du bail, la justification que le locataire et/ou la caution solidaire justifie d’une
solvabilité suffisante,
- - avoir obtenu du locataire et/ou de la caution solidaire les pièces justificatives de ses ressources,
- - avoir recueilli et vérifié, avant la souscription de la garantie, les pièces justificatives de la solvabilité du locataire et/ou
de la caution solidaire.
- - s’engager à conserver les pièces justificatives de la solvabilité du locataire et/ou de la caution solidaire en vue de leur
production, à première demande de l’assureur, sous peine de non-garantie.
- pour un locataire déjà dans les lieux, il déclare que ce dernier est à jour du paiement de ses loyers, charges et taxes et/ou
qu’aucun incident préalable de paiement ne l’aura opposé au souscripteur qu’elle qu’en soit la raison et ce, dans les 12 mois
qui précèdent la prise d’effet de la garantie sur le bien concerné. On entend par incident de paiement, le non-règlement en
tout ou partie d’un terme consécutif de loyers, charges et taxes locatives, dans les délais prévus au bail.
- avoir constitué le dossier de location conformément aux Conditions de Souscription ci-après,
- que le bail signé est conforme aux textes en vigueur et comporte une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires
ainsi qu’une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement,
- que l’éventuel engagement de cautionnement régularisé contient un engagement de cautionnement personnel et solidaire,
sans bénéfice de discussion et de division des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Cet engagement est écrit et
conforme aux textes en vigueur.
- qu’au cours des 36 derniers mois, il n’a déclaré aucun sinistre protection juridique, qu’il n’a à sa connaissance aucun litige en
cours, aucune situation conflictuelle pouvant générer une poursuite ou une procédure,
- que son précédent contrat n’a pas été résilié par un assureur
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La garantie prend effet après acceptation par Nous à la date figurant sur les Conditions Particulières établies sur la base des renseignements recueillis sur la
présente proposition au plus tôt le lendemain midi du paiement de la première cotisation. Il en va de même pour toute modification.
Le souscripteur :
- reconnaît que toutes les déclarations figurant sur le présent document serviront de base au contrat, qu’elles sont sincères et, à sa connaissance, exactes,
- dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société pour toute information le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 06.01.1978),
- déclare avoir pris connaissance des Dispositions Générales (modèle DG PSI 2013/04) et en avoir conservé un exemplaire.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur sur les circonstances du risque entraînent
l’application des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
Conformément à l’article L 112-9-I du Code des Assurances, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu
de travail, même à sa demande et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours
calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Dans ce cas, le souscripteur doit
adresser sa demande à la Mutuelle de Bourgogne selon le modèle de lettre suivant : « Je soussigné ………. (nom, prénom) demeurant ……… (adresse du
souscripteur) déclare renoncer au contrat d’assurance n° ……. (inscrire le numéro) que j’ai souscrit le ……….. (date). Date ………. Signature du souscripteur. »
Fait à ....................................................................
Le ..........................................................................
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Signature du Souscripteur
(précédée de la mention "lu et approuvé")
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Signature du collaborateur |
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